CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site, accessible à l’adresse https://monbonlocal.groupama-loire-bretagne.fr ou à toute autre adresse qui lui serait substituée ou adjointe (ci-après « le Site »), est édité par Groupama Loire Bretagne, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire, Entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 23 boulevard Solférino CS 51209 35012 Rennes, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 383 844 693.

Le Site propose aux adhérents Groupama Loire Bretagne (ci-après dénommés les “Clients”) l’achat de bons cofinancés (ci-après les « Bons cofinancés ») pour partie par Groupama Loire Bretagne (attribués sous forme de code), à valoir auprès des commerçants de leur région.

1. A quoi servent les Conditions Générales ?

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre vous et Groupama Loire Bretagne dans le cadre de l’achat d’un ou plusieurs bons sur le Site. Seules les personnes sélectionnées par Groupama pour bénéficier de l’opération pourront accéder et bénéficier du Site.

La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. Une question avant de commander ?

2.1 Puis-je passer la commande par téléphone ?

Non, seules les commandes sur le Site sont acceptées.

2.2 J’ai besoin d’un conseil avant de passer ma commande sur le Site.

Un conseiller peut vous guider dans votre choix au 01 73 60 11 76 du lundi au samedi de 9h à 19h, sauf jours fériés (coût d’un appel local pour tout opérateur en France Métropolitaine, non surtaxé).

2.3 Quelle est la durée de validité des Bons cofinancés ?

Chaque Bon cofinancé aura une durée de validité d’un (1) an à compter de sa date d’achat sur le Site. Si vous ne l’avez pas utilisé au terme de cette durée, vous en perdrez le bénéfice et vous ne pourrez demander son remboursement, sa prolongation ou son échange.

2.4 A quoi servent les Bons cofinancés proposés sur le Site ?

Les Bons cofinancés permettent de choisir une prestation auprès d’un commerçant partenaire de l’opération dans votre région. Les Bons cofinancés sont uniques, personnels et incessibles.

Groupama Loire Bretagne finance 10% de la valeur du bon d’achat . Ainsi les bons d’achat d’une valeur unitaire de 30€, seront vendus au prix de 27 euros. Chaque sociétaire Groupama pourra acheter au maximum 5 codes sur une période de 12 mois débutant au 01/01/2022 dans la limite de 20 000 codes prévue pour cette opération. Conditions et modalités détaillées disponibles dans les agences Groupama des départements 22 29 35 44 49 56.

2.5 Quelle est la valeur des Bons cofinancés?

Le Site proposera des Bons cofinancés d’une valeur unitaire de 30€ étant précisé qu’une partie sera financée directement par Groupama comme précisé sur le Site.

2.6 Comment utiliser le Bon cofinancé acheté sur le Site ?

Suite à votre commande sur le Site, vous recevrez un code d’accès par email et le lien d’un deuxième site sur lequel le renseigner pour choisir un commerçant chez lequel vous souhaitez effectuer votre achat. Une fois votre choix validé sur ce site, vous recevrez un nouveau bon (ci-après le « Bon Commerçant ») qui sera à présenter au commerçant choisi au moment du règlement.

Il est donc important de bien vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations que vous renseignez sur le Site, et notamment vos coordonnées emails.

2.7 Quelle est la durée de validité du Bon Commerçant à valoir auprès des commerçants ?

Chaque Bon Commerçant que vous aurez choisi sur le 2e site de l’opération, auquel vous aurez accédé grâce à votre code, aura une durée de validité de quatre (4) mois . Les Bons Commerçants sont uniques, personnels et incessibles. Si vous n’avez pas utilisé ce Bon Commerçant auprès du commerçant concerné pendant cette durée, vous en perdrez le bénéfice et vous ne pourrez demander son remboursement, sa prolongation ou son échange.

Les Bons Commerçants n'incluent en aucun cas le transport jusqu'au lieu du commerçant pour bénéficier de sa prestation.

3. Passation de ma commande

3.1 Avec quel moyen de paiement puis-je régler mon Bon cofinancé ?

Le règlement des Bons cofinancés s'effectue par carte bancaire ou Paypal sur un compte bancaire ouvert à votre nom.

3.2 Combien de Bons cofinancés puis-je acheter ?

Chaque Client (même n° client) pourra acheter maximum cinq (5) Bons cofinancés sur le Site sur une période de douze (12) mois.

3.3 A quel moment mon compte sera-t-il débité ?

Le montant de votre commande sera débité de votre compte lors de cotre achat sur le Site.

3.4 Preuve de la transaction.

La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales dès lors que vous aurez coché la case correspondante. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus.

3.5 Les frais de livraison sont-ils inclus ?

Aucun frais de livraison ne vous sera facturé.

3.6 Est-ce que je vais recevoir un email de confirmation de ma commande sur le Site ?

Après la validation définitive de votre commande sur le Site, vous recevrez un email de confirmation, à l’adresse électronique que vous aurez indiquée sur le Site avec le n° du code d’accès qui vous permettra de choisir un commerçant sur un site dédié accessible à l’adresse https://lesbonsplans.groupama-loire-bretagne.fr

4. Ma commande

4.1 Comment puis-je la modifier ?

Il est impossible de modifier une commande une fois passée sur le Site.

4.2 Comment vais-je recevoir mon code ?

À compter de la validation définitive de votre commande sur le Site, vous recevrez un email de confirmation, à l’adresse électronique que vous aurez indiquée sur le Site avec le n° du code d’accès qui vous permettra de choisir un commerçant sur un site dédié dont l’adresse vous sera également précisée.

4.3 Je n’ai pas reçu mon code d’accès.

Nous vous invitons à vérifier dans vos spams. Si vous n’avez pas reçu notre email de confirmation avec le code, nous vous invitons à contacter sans tarder le Service Client.

5. Rétractation

5.1 Est-ce que je bénéficie d’un droit de rétractation ?

Conformément aux dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif, qui court à compter de la date de réception de l’email de confirmation contenant le code d’accès au site https://lesbonsplans.groupama-loire-bretagne.fr

Attention : L’exercice du droit de rétractation n’est toutefois possible que sous réserve de ne pas avoir utilisé le code dans l’établissement d’un commerçant.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.2 Comment puis-je exercer mon droit de rétractation ?

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à savoir, par un courrier envoyé à ADLPartner – Opération Groupama Loire Bretagne – 3 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse lesbonsplans@groupama-loire-bretagne.fr ou, enfin, en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse indiquée. Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande de rétractation

5.3 Avez-vous un modèle de formulaire de rétractation ?

« À l’attention de ADLPartner – Opération Groupama Loire Bretagne – 3 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil

Email : lesbonsplans@groupama-loire-bretagne.fr

Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement au magazine ______________ ci-dessous :

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)

Numéro de la commande : […………………………………..……………………]

Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]

Adresse du (des) consommateur(s) : [……………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : [……………………………………]

* Rayer la mention inutile »

5.4 Comment suis-je remboursé en cas d’exercice de mon droit de rétractation ?

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les montants éventuellement prélevés au plus tard 14 jours suivant votre demande de rétractation, et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

6. Données personnelles

6.1 Collectez-vous des données personnelles me concernant ? Et pourquoi ?

Oui, lors de votre commande, nous vous demandons des informations vous concernant (ex : nom, prénom, adresse postale et électronique) pour traiter votre commande et gérer nos relations commerciales. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra être prise en compte. Vos données sont traitées sur la base du contrat. Pour en savoir plus, cliquez sur la rubrique « Données personnelles ».

6.2 A qui sont destinées mes informations personnelles ?

Elles sont destinées à Groupama Loire Bretagne, éditrice du Site, en sa qualité de responsable de traitement, Elles pourront être communiquées à ses prestataires notamment pour sécuriser les systèmes de paiement, héberger vos données, vous envoyer les codes et gérer une partie du service clients… Lorsqu’ils agissent en tant que sous-traitants, ils s’engagent à n’agir que sous nos instructions et uniquement pour leur compte afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données.

Pour en savoir plus, cliquez sur la rubrique « Données personnelles ».

6.3 A quoi servent les données personnelles que vous collectez sur le Site ?

Elles sont nécessaires pour traiter votre commande et gérer nos relations commerciales. Pour en savoir plus, cliquez sur la rubrique « Données personnelles ».

6.4 Comment puis-je exercer mes droits ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/78 modifiée notamment par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de vos données en contactant Groupama Loire Bretagne.

Pour contacter le DPO France : écrire à Groupama Assurances Mutuelles – Data Protection Officer - 8-10, rue d'Astorg, 75383 Paris ou par mail à contactdpo@groupama.com

Vous bénéficiez également du droit de vous opposer à leur traitement, y compris à des fins de prospection.

Vous pouvez demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires à votre contrat ou lorsque votre consentement était requis. Vous pouvez enfin décider du sort de vos données personnelles après votre décès et ainsi choisir de les communiquer ou non à un tiers que vous désignerez.

Pour en savoir plus, cliquez sur la rubrique « Données personnelles ».

6.5 Combien de temps mes données seront-elles conservées par Groupama Loire Bretagne ?

Vos données seront conservées pendant les trois années qui suivent votre date d’achat sur le Site, cette durée pouvant être prolongée jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation. Pour en savoir plus, cliquez sur la rubrique « Données personnelles ».

6.6 Déposez-vous des cookies et pour quels usages ?

Nous ne déposerons aucun cookie nécessitant votre consentement. Seuls des cookies nécessaires au fonctionnement du Site seront déposés.

7. Service clients et réclamation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché. Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

7.1 Comment contacter le Service Client ?

Vous pouvez contacter le Service Client par :

- téléphone au 01 73 60 11 76 (coût d’un appel local pour tout opérateur en France Métropolitaine, non surtaxé), du lundi au samedi de 9h à 19h, sans interruption, sauf jours fériés.

- courriel : lesbonsplans@groupama-loire-bretagne.fr

- courrier : ADLPartner – Opération Groupama Loire Bretagne – 3 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil.

7.2 Puis-je recourir à un service de médiation si besoin est ?

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter Groupama comme précisé à l’article 7.1 ci-avant.

Après une démarche amiable préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de Groupama Loire Bretagne qui n’aurait pas abouti favorablement, vous pouvez saisir la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dernière mise à jour : Décembre 2021